Construction de maison – Loi Pinel : Charente-Maritime

Acquisitions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016

L’investisseur en maison neuve doit s’engager à louer le bien nu (non meublé) à titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimum. Dès lors, une réduction d’impôt est applicable. La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location et est répartie sur cette même durée.

Pour 6 années de location (minimum) la réduction d’impôt est de 12 %. Elle passe à 18 % pour une durée de 9 ans et à 21% pour une durée de 12 ans. Le plafond d’investissement applicable est de 300 000 euros. Prenons cet exemple pour le montant des déductions : 6 000 euros par an pendant 9 ans puis 3 000 euros pendant 3 ans, soit un total de 63 000 euros de réduction d’impôt.

La Loi Pinel permet également de louer le bien à un membre de sa famille

Un autre avantage de la loi Pinel est la possibilité de louer le bien à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire. Il existe tout de même quelques conditions pour en bénéficier. L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du bien ou de son acquisition et l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

En principe, en Loi Pinel, la gestion locative est confiée à un professionnel qui devra respecter des plafonds de loyers inférieurs d’environ 20 % aux loyers du marché et les plafonds de ressources des locataires. La réglementation thermique de la construction individuelle ainsi que les zones géographiques* font également partie des critères d’éligibilité.

Contactez-nous pour toute question concernant l’application de la Loi Pinel pour votre maison neuve.

* Pour la Charente-Maritime
Ile-d’Aix, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Château-d’Oléron, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer, Dolus-d’Oléron, La Flotte, Fouras, L’Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d’Oléron, Saint-Georges-d’Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains. Dompierre-sur-Mer, Salles-sur-Mer. Ile-d’Aix, Le Château-d’Oléron, Dolus-d’Oléron, Saint-Denis-d’Oléron, Saint-Georges-d’Oléron, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains.