Construction de maisons neuves : Mesure de relance

Abattement exceptionnel sur les donations

Votre permis de construire doit avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et la donation doit avoir lieu au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire.

Hors ligne directe, les donations de logements neufs entre frères et sœurs donnent lieu à un abattement de 45 000 euros, et celles entre personnes d’autres relations ; d’un abattement de 35 000 euros. À titre d’exemple, quand un couple achète un logement neuf de 250 000 euros pour un enfant, en considérant que chaque parent donne 125 000 euros, l’abattement de 100 000 euros s’applique pour les deux. Il reste donc 25 000 euros taxables.

Comme l’enfant bénéficie d’un droit d’abattement de 100 000 euros en donations globales par période de 15 ans, il n’aura pas de droits de donation à payer et conservera encore 75 000 euros d’abattement pour chacun de ses parents.

Autre abattement de 100 000 euros sur la donation de terrains à bâtir

Cette mesure en place à partir du 31 décembre 2015, permettra sans aucun doute l’essor de l’accès à la construction de maisons individuelles. Le donataire (celui qui reçoit) disposera quant à lui d’un délai de 4 ans à partir de la date de signature de l’acte de donation, pour achever la construction. Seule condition ; la décision de construire devra être prise dès la donation et le donataire s’y s’engager par écrit.

Contactez-nous pour toute question concernant la mesure de relance pour votre construction de maison individuelle.